PRS (prime de restructuration de service) : rappels et précisions importants, pour tout savoir !

Lors d’une HMI la semaine passée, plusieurs questions ont été posées concernant la PRS. Suite à recherches, voici les précisions qui peuvent intéresser tous les agents impactés par le NRP et les restructurations (ou suppressions d’emplois) présentes et à venir :

 rappel préalable : la PRS est due si l’agent change de résidence administrative dans le cadre le cadre d’une opération de restructuration. Il doit rester au moins 12 mois sur la nouvelle affectation, avec des dérogations en cas de promotion et de retraite.
 rappel 2 : le montant de la PRS varie :
- selon que l’agent change de domicile ou non ;
- et selon la distance entre l’ancienne et la nouvelle résidence administrative.
Pour mémoire, vous trouverez en PJ les barèmes de la PR.

 définition du changement de domicile (spéciale dédicace aux collègues de Schiltigheim) :
Le changement de domicile peut désigner le changement de résidence familiale ou, pour l’agent qui a au moins un enfant à charge et qui ne change pas de résidence familiale, la prise à bail d’un second logement distinct de cette résidence.
Le changement de domicile doit intervenir dans les neuf mois précédant ou suivant le changement de résidence administrative.

Cinq situations peuvent se présenter :
➢ L’agent n’a pas d’enfant à charge et ne change pas de résidence familiale :
Seul le montant fonction de la distance entre l’ancienne et la nouvelle résidence administrative est versé, même si l’agent prend un bail d’un second logement distinct.
➢ L’agent n’a pas d’enfant à charge et change de résidence familiale
Il bénéficie d’un montant de 10 000 € en plus du montant fonction de la distance entre l’ancienne et la nouvelle résidence administrative .
➢ L’agent a au moins un enfant à charge, ne change pas de résidence familiale et ne prend pas de bail d’un logement distinct
Seul le montant fonction de la distance entre l’ancienne et la nouvelle résidence administrative est versé.
➢ L’agent a au moins un enfant à charge, ne change pas de résidence familiale mais prend un bail d’un logement distinct
Il bénéficie d’un montant de 12 500 € en plus du montant fonction de la distance entre l’ancienne et la nouvelle résidence administrative.
➢ L’agent a au moins un enfant à charge et change de résidence familiale
Il bénéficie d’un montant de 15 000 € en plus du montant fonction de la distance entre l’ancienne et la nouvelle résidence administrative.

Enfant à charge :
– âgé de moins de 6 ans, sans aucune condition ;
– âgé de 6 à 16 ans, s’il remplit l’obligation scolaire ;
– âgé de 16 à 20 ans, s’il ne perçoit pas une rémunération mensuelle nette supérieure à 55 % du SMIC.
L’âge de l’enfant est apprécié à la date de prise de fonctions de l’agent dans son nouveau poste.

 détermination des distances : la distance entre l’ancienne et la nouvelle résidence administrative correspond à l’itinéraire le plus court par la route, de ville à ville (sans détailler l’adresse), indiquées par l’un des différents sites internet dédiés au calcul d’itinéraires (il faut pouvoir cocher itinéraire le plus court). En cas de différences entre les sites internet utilisés, la distance la plus favorable aux agents est retenue.
L’inFO en + : l’itinéraire Maps sera pris en compte s’il est plus favorable et s’il correspond exactement à l’itinéraire d’un site où l’on peut cocher la case "itinéraire le plus court".

 Modalités de paiement : la PRS est versée en une seule fois, au moment de la prise de fonctions de l’agent, ou en deux fractions d’un même montant sur deux années consécutives si l’agent le demande.

 cumul avec d’autres primes et indemnisations :

. la prise en charge des frais de changement de résidence prévue par la réglementation ;
. En cas de changement de métier, vous pourrez prétendre à l’IAMF (indemnité d’accompagnement à la mobilité fonctionnelle) :
- 500 € si l’agent effectue entre 5 jours et 9 jours de formation ;
- 1 000 € si l’agent effectue entre 10 jours et 19 jours de formation ;
- 2 000 € si l’agent effectue au moins 20 jours de formation.
Cette prime est versée dès que la mobilité est intervenue et par palier (les 500 € dés le 5ème jour, etc…sans attendre la fin du cycle des formations prévues dans le cadre du changement de métier)

. Le complément indemnitaire d’accompagnement (CIA) en cas de baisse de niveau de rémunération (concerne les chefs de service)

 Régime fiscal et social : La PRS est assujettie aux cotisations sociales et à l’IR. Elle peut constituer un revenu exceptionnel au sens de l’article 163-0 du CGI, susceptible d’imposition étalée.

L’équipe FO DGFIP 67 reste à votre disposition pour toute question et toute aide.
N’hésitez pas à nous soumettre vos questions et votre demande de voeux pour avis.