Suppression du jour de carence : les modalités

Suite à la forte mobilisation de notre Fédération Générale des Fonctionnaires Force Ouvrière, première fédération de fonctionnaires,
le gouvernement a enfin décider d’abroger le prélèvement du jour de carence à compter du 1er janvier 2014, en voici les conditions de mise en oeuvre.

"Les dispositions de l’article 105 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, prévoyant la suspension de la rémunération au titre du premier jour en cas de congés de maladie (jour de carence), ont été mises en place à compter du 1er janvier 2012.

L’article 126 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a abrogé l’article 105 précité.

En application de cette disposition, les arrêts de travail délivrés au titre de la maladie ordinaire qui débutent à compter du 1er janvier 2014 ne font plus l’objet des prélèvements « jour de carence ».

Une maintenance de l’application PAY a été opérée afin de supprimer tous prélèvements relatifs au jour de carence dont la date d’effet serait strictement postérieure au 31 décembre 2013.

Cependant quelques régularisations pourraient encore intervenir sur des congés de maladie de fin d’année 2013 et qui n’auraient pas encore fait l’objet de prélèvement.