Contrôle fiscal - Quand l’IGF se transforme en institut de sondage !

Courant octobre, l’Inspection Générale des Finances (IGF) a élaboré un questionnaire en 15 fiches - consultables sur son site Internet public - à propos du déroulement et des conséquences d’un contrôle fiscal.

Ce sondage, plus qu’une véritable enquête, s’adresse aux entreprises en cours de contrôle ou en ayant fait l’objet récemment.

Selon les termes de l’IGF, « l’enquête vise à éclairer la façon dont le contrôle est vécu et ressenti » …

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dans le contexte actuel, une telle consultation peut être mal interprétée et contribuer à développer un climat de rejet du consentement à l’impôt, voire à augmenter une certaine agressivité envers les agents vérificateurs !

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F.O.-DGFiP n’accepte pas que le contribuable en situation de fraude avérée puisse être considéré à travers ce sondage comme un client dont il faudrait mesurer le niveau de satisfaction, qui plus est sur le dos des vérificateurs.

F.O.-DGFiP soutient inlassablement que la vraie préoccupation et le vrai besoin consistent à doter les services du contrôle fiscal, et plus largement l’ensemble de la DGFiP, des moyens nécessaires et suffisants au bon exercice des missions !

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