Menaces de suspension du traitement contre les agents des trésoreries hospitalières

La DGFIP s’adresse aux agents des trésoreries hospitalières implantées au sein des établissements de soins pour les menacer rien moins que de suspendre leur traitement à compter du 15 septembre s’ils ne sont pas vaccinés à cette date ! (seconde injection au moins une semaine avant).

Premiers constats FO DGFiP 69 :
La DGFiP s’appuie sur un simple projet de loi. Aucun texte n’est voté et promulgué à ce jour. L’Etat-patron viole donc le principe de base de la démocratie parlementaire, la séparation des pouvoirs.
A fortiori et pire encore, il tente d’appliquer, d’imposer cette mesure ultra coercitive avant le contrôle de constitutionnalité !
Enfin, cet ultimatum implique que le secret médical soit violé par l’administration ce qui est inconcevable et jamais vu.

Les revendications FO DGFiP 69 :
 suspension de toute démarche en ce sens avant la promulgation éventuelle.
Si ce projet devait devenir effectif :
NOUS N’ACCEPTERONS AUCUNE SUSPENSION DE TRAITEMENT.
 Nous exigeons du DRFIP qu’il accepte que les agents qui le souhaitent puissent continuer à servir dans d’autres services relevant de la DRFIP ("détachement" interne par exemple) ou qu’ils aient accès au télétravail 5/5.
Ce constat est évidemment valable pour les collègues nouveaux arrivants au 1er septembre dans les postes concernés.
Nous invitons les autres organisations syndicales à rejoindre ces revendications.

Une réunion doit avoir lieu lundi 11h en direction. Cet après-midi la DRFIP n’était pas en mesure de préciser le périmètre concerné : les deux trésoreries actuelles ? Le Vinatier seul ? Quid des HCL dans un bâtiment administratif de l’ordonnateur ? A FO, nous craignons à cette heure (vendredi soir) que la cible soit large.

Enfin, le syndicat est évidemment à la disposition individuelle des agents qui souhaitent être entendus, soutenus ou défendus. fo.drfip69@dgfip.finances.gouv.fr

Lundi 26/07
La réunion avec la direction vient d’accoucher de beaucoup de non-réponses ce qui s’explique logiquement par l’absence de texte support celui-ci n’existant pas à cette heure.
L’essentiel des propos a tourné autour du périmètre. Une lecture extensive… de textes qui n’existent pas semble se dessiner de la part de la DG "Par ailleurs, si l’obligation n’est pas de même nature, il me paraît nécessaire que l’ensemble des agents ayant à intervenir dans une trésorerie hospitalière - même temporairement et même hors du périmètre physique de l’hôpital - soient vaccinés."
. Tous les prétextes semblent bons pour justifier des retenues de traitement !
Par rapprochements, la direction générale semble tentée à ce stade de vouloir étendre l’obligation vaccinale des soignants à toute la sphère GP. Pour FO, il n’en est pas question.

FO DGFiP 69 reste un syndicat et rien qu’un syndicat, nous avons revendiqué qu’ en aucune hypothèse, aucune suspension de traitement ne soit appliquée.
Dans ce cadre, la définition de l’éventuel (pas de loi promulguée à cette heure) périmètre d’application doit se faire de la manière la plus restrictive et l’administration doit ouvrir aux agents concernés la possibilité du télétravail 5/5 et de détachement internes à la drfip. En refusant de le faire, elle contrevient aux consignes du Ministère du Travail. (Cf en bas de page. https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/questions-reponses-par-theme/article/obligation-de-vaccination-ou-de-detenir-un-pass-sanitaire-pour-certaines#40)

FO-DGFIP 69 combattra avec lucidité et avec la plus grande fermeté pour y parvenir. La défense des intérêts matériels et moraux des personnels comme priorité absolue.