| Section F.O.-DGFiP du RHÔNE
Adr.: DRFIP du Rhône 3 rue de la Charité 69268 LYON Cedex 02 Tél.: 04-72-40-77-12 - Fax: 04-72-40-77-13 Mèl : fo.drfip69dgfip.finances.gouv.fr Site web : https://www.fo-dgfip-sd.fr/069 |
| Section F.O.-DGFiP du RHÔNE
Adr.: DRFIP du Rhône 3 rue de la Charité 69268 LYON Cedex 02 Tél.: 04-72-40-77-12 - Fax: 04-72-40-77-13 Mèl : fo.drfip69dgfip.finances.gouv.fr Site web : https://www.fo-dgfip-sd.fr/069 |
L’ordre du jour du Comité Technique Paritaire Ministériel du 5 juillet 2011 comportait à l’ordre du jour un projet de décret relatif à l’exercice des poursuites par les agents du Trésor public.
F.O. a été la seule délégation à donner un avis favorable sur ce texte qui permet désormais aux ex-huissiers du Trésor de devenir compétents pour assurer les actes de poursuites sur toutes les créances de la DGFIP.
F.O. a également demandé que l’administration passe ensuite rapidement de la parole aux actes en arrêtant de supprimer des postes d’huissiers des Finances publiques, en pourvoyant aux postes vacants et en complétant le portefeuille de ces collègues avant de recourir aux huissiers de justice.
F.O. a revendiqué que tous les produits, y compris les amendes, soient en priorité confiés aux huissiers des Finances publiques.
Enfin, F.O.-DGFiP continue de revendiquer que les huissiers des Finances publiques ne soient pas les oubliés de l’harmonisation indemnitaire.