Section F.O.-DGFiP du RHÔNE
Adr.: DRFIP du Rhône 3 rue de la Charité 69268 LYON Cedex 02 Tél.: 04-72-40-77-12 - Fax: 04-72-40-77-13 Mèl : fo.drfip69dgfip.finances.gouv.fr Site web : https://www.fo-dgfip-sd.fr/069 |
Par décision ministérielle du 29 novembre 2010 le montant de l’IMT a été fixé à 59,92 € et de l’IMT fusion à 29,56 € à compter du 1er juillet 2010.
Ces montants sont soumis à retenue pour pension civile au taux de 20%. La régularisation des rémunérations sera effectuée avec effet rétroactif au 1er juillet 2010 avec la paye de Janvier 2011.