Interpellation de la direction quant à la nouvelle Responsabilité des Gestionnaires Publics

Ci-joint notre interpellation de la direction sur la RGP :

À plusieurs reprises ces derniers mois, dans différentes instances, nous vous avons demandé des précisions sur les conséquences de la nouvelle Responsabilité des Gestionnaires Publics (RGP) vis-à- vis des chefs d’unité, mais aussi et surtout vis-à-vis des A non comptables et des agents de catégorie B et C.

Vous avez tenté, en vain, de nous rassurer, concernant l’éventuelle mise en cause des personnels d’exécution en nous expliquant que l’impact de la RGP sur tous nos métiers serait minime et que celui-ci s’assimilerait à un simple ajustement technique de feue la Responsabilité Personnelle et Pécuniaire (RPP).

La Direction Générale a, quant à elle, affirmé qu’en matière de Responsabilité des Gestionnaires Publics (RGP), celui qui est responsable à la fin, c’est le « patron » de la structure, donc le comptable.

Les militants FO DGFiP, n’ont cessé d’alerter à tous les niveaux de la DGFiP, sur le choc culturel et financier que constituait cette nouvelle RGP tant dans son volet juridictionnel que managérial et ses conséquences envers les personnels de tout grade et de toute mission en Direction ou en postes comptables.

Devant l’absence de réponses précises aux questions posées et/ou la constance de réponses se voulant rassurantes sur d’éventuelles mises en cause de collègues C, B et A non comptables, pourtant prévues par l’ordonnance du 22 mars 2022 (Art L 131-1 du code des juridictions financières : « est justiciable de la Cour des comptes (…) tout fonctionnaire ou agent civil ou militaire de l’Etat, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ainsi que des groupements des collectivités territoriales ») , nous vous interpellons à nouveau afin que vous puissiez nous répondre par écrit sur ce sujet qui nous préoccupe.

Nous ne pouvons, à FO DGFiP, nous contenter d’une réponse incertaine.
Nous n’avons eu de cesse, là encore à tous les niveaux, de dire que la mise en cause juridictionnelle d’agents A non comptables ou de catégorie B ou C n’était pas une vue de l’esprit confirmée au demeurant par la Direction Générale lors du GT national du 3 novembre 2022 (tout agent de la DGFIP quel que soit son grade est un gestionnaire public) mais une potentialité bien réelle quand bien même elle ne serait circonscrite qu’à quelques cas par an, ce qui reste par ailleurs à démontrer.
La Direction Générale se réfugie derrière la protection fonctionnelle qu’est tenu d’accorder l’État à tout fonctionnaire, mais cette dernière est-elle prévue pour des poursuites devant la Cour des Comptes ?

La Direction Générale a soumis depuis janvier 2023 au Conseil d’État la question de l’applicabilité de la protection fonctionnelle à la RGP ?
Qu’en est-il à ce jour ?

 Les premiers réquisitoires de la 7ème Chambre de la Cour des comptes (mobilier national de Grignon avec mise en cause des domaines et une affaire d’escroquerie aux faux ordres de virement impactant une paierie départementale) sont explicites sur le fait que l’instruction devra envisager d’examiner la responsabilité de tout agent dans la chaîne d’exécution des opérations financières.

 Deux arrêts, certes à destination d’ordonnateurs (Arrêt n° S2023-0604 – Sté Alpexpo 11/5/23 et Arrêt n°S2023-0667 – commune d’Ajaccio 31/5/23) confirment nos craintes sur le possible partage de responsabilités à plusieurs acteurs de la chaîne financière qui est induit par le système répressif de la nouvelle RGP.

 S’il n’y a pas de risque, pourquoi un assureur propose-t-il un produit (pour les comptables mais aussi pour les agents non comptables de catégorie A, B et C), non pas pour assurer l’amende, mais pour couvrir notamment les frais d’avocats spécialisés pour préparer l’audience et/ou pour faire apparaître les responsabilités de chacun des acteurs du processus qui a dysfonctionné ?

Les agents sont donc bien sous la menace potentielle d’une amende pouvant représenter jusqu’à 6 mois de rémunération.
Nous vous demandons donc d’écrire clairement que les agents A non-comptables, B et C seront exonérés de poursuites juridictionnelles, vous devez cette réponse à vos personnels.