Syndicat national F.O.-DGFiP
Section F.O.-DGFiP de la HAUTE-SAÔNE
Adr.: Direction Départementale des Finances Publiques
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70014 Vesoul Cedex
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Mèl : fo.ddfip70dgfip.finances.gouv.fr
Site web : https://www.fo-dgfip-sd.fr/070

Quand le compte n’y est pas, il ne reste que la GIPA

(le vendredi 2 septembre 2022 sur: https://www.fo-dgfip-sd.fr/070)

Le 1er août 2022, le décret 2022-1101 a prorogé la GIPA et un arrêté en en a fixé les éléments à prendre en compte pour son calcul :