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Bienvenue sur le site Web de la section de la SAÔNE-ET-LOIRE du syndicat national F.O.-DGFiP
Actu
Jurisprudence au sujet de la Responsabilité
La Cour des Comptes se paye un Adjoint.
Mise en cause de l’Adjoint d’une Paierie départementale dans le cadre d’une escroquerie FOVI (faux ordres de virement).
L’arrêt de la Cour des comptes du 3 mai 2024 confirme la responsabilité partagée entre le directeur adjoint des Finances du Département et l’Adjoint de la Paierie départementale, condamnés chacun à une amende de 2 500 € qui, de par sa nature, n’est ni assurable, ni rémissible. (…)
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