Compte-rendu du CTPD du 24 novembre 2009

Les sujets à l’ordre du jour étaient les suivants :

1 - Bilan de la notation 2009 (gestion 2008)

2 - Bilan des actions de formation 2008 et 2009

3 - Plan départemental de formation 2009 / 2010.

1. Bilan de la notation 2009

D’après le document de travail qui a été communiqué aux participants, 421 agents ont été notés en Sarthe, (437 au titre de la notation 2008), selon la répartition suivante :
 55 inspecteurs ;
 160 contrôleurs ;
 10 géomètres du cadastre ;
 196 agents administratifs.

Toutes les dotations disponibles (marges à 0,02 et 0,06) auraient été attribuées (y compris après CAPL), à l’exception d’une marge à 0,02 pour le corps des agents administratifs qui devrait être redistribuée en 2010.

13 agents ont présenté un appel devant la CAPL (2 A ; 8 B ; 3 C). Parmi ces 13 agents, 5 obtiennent satisfaction (réparation ?) en CAPL, 5 partiellement à leurs revendications (l’appel peut porter sur les appréciations littérales outre la note chiffrée).

3 agents ont présenté une demande « d’évocation » en CAPN.

Au-delà des tableaux de chiffres, nous avons rappelé nos positions quant au nouveau système de notation mis en place depuis 2004 :

Le SGI-FO (avant la fusion FO Impôts et Trésor) et toutes les instances FO Finances et fonction publique se sont toujours opposés aux dispositions du décret du 29 avril 2002 portant réforme de la notation et ce pour deux raisons essentielles :

 La fixation d’objectifs individuels quantitatifs,
 Le lien entre notation et avancement d’échelon.

Ces deux dispositions introduisent la rémunération au mérite et en réalité au « rendement ».

Dans la circulaire d’application du décret au MINEFI, signée par F.MER en date du 21/01/2004, ceci est exprimé clairement :

« La notation est désormais un outil essentiel de reconnaissance de la valeur professionnelle des agents…. La réduction maximale d’ancienneté doit être réservée aux agents qui auront fait preuve d’une implication professionnelle particulièrement marquée…. L’attention des chefs de services est donc appelée sur le fait qu’une gestion mécanique d’attribution de ces réductions d’ancienneté par rotation est à proscrire. Le dispositif visant à distinguer les meilleurs agents, il n’est pas à exclure que, si leur manière de servir et leurs résultats demeurent excellents, certains agents bénéficient d’un avancement très accéléré de manière répétitive sur plusieurs années. »

Cette réforme de la notation qui introduit la rémunération au « mérite - rendement » contraire aux principes républicains, est une attaque sans précédent contre le statut de la Fonction Publique.

A cela vous ajoutez la prime de fonction et de résultats (PFR) instituée par décret du 31 décembre 2008 (applicable à partir de 2009 et, au plus tard le 1er janvier 2012), vous développez et organisez la part variable contre le statut.

Nous avons lu en séance sur le sujet un extrait du livre « Le nouvel âge du travail », février 2009, de Pierre Boisard (chercheur au CNRS, sociologue et spécialiste des questions de l’emploi) :

« bien que plus délicate à évaluer, la contribution de chacun à la performance de l’entreprise est plus fréquemment et plus sévèrement mise en examen. Les salariés ont toujours été évalués d’une manière ou d’une autre, mais l’évaluation est devenue plus déstabilisante. Elle est de plus en plus fréquemment individualisée, ce qui fait porter aux individus et non au collectif ou à la structure la responsabilité des erreurs et dysfonctionnements. Elle tend également à comparer les performances individuelles et donc à mettre les salariés en position de compétiteurs. Il ne suffit plus de faire correctement son travail, il faut être meilleur que les autres. Cette extension du domaine de la compétition a pour conséquence de renforcer le stress et le sentiment que ce n’est pas l’effort réalisé qui est reconnu mais la « performance ». Le management par la performance aboutit à ne reconnaître que ceux qui obtiennent les meilleurs résultats, soit une petite élite. La masse des autres, ceux qui ne parviennent pas à faire mieux que bien faire leur travail, ceux qui se situent dans la moyenne, ceux-là sont laissés à leurs frustrations quand ils ne sont pas désignés comme de mauvais éléments. Ils n’ont droit à aucune reconnaissance alors même qu’ils estiment à juste titre, avoir bien fait leur travail. »

Tout cela n’aboutira qu’à instiller un poison entre les agents, qui introduira des relations malsaines au travail, dans un contexte de suppressions d’effectifs croissant.

2. Bilan des actions de formation et plan départemental 2009, 2010

Le plan de formation est établi en fonction des besoins (formation en cours de carrière, accompagnement des réformes)), et des demandes formulées lors des entretiens d’évaluation. N’hésitez donc pas à faire connaître vos souhaits et revendications auprès de vos chefs de service lors de ces entretiens.

La Sarthe se situerait au premier rang de son groupe quant aux nombre de jours de formation continue d’initiative locale.
Cela constitue un point très positif pour notre organisation.

Nous avons une nouvelle fois fait part de notre très grande satisfaction de la participation de la direction au dispositif « Diversité sociale – Egalité des chances » des étudiants boursiers au concours d’inspecteur des impôts. Les deux étudiantes qui ont concouru ont été reçues. Nous disons bravo à tous les acteurs de ce dispositif. L’Etat employeur (et la DSF Sarthe) donne un exemple de l’ascenseur social qui réussit, à notre point de vue, ce programme doit être amplifié.

Dans le cadre des « considérations bassement matérielles », comme toujours nous demandons (avec une autre OS) la revalorisation des indemnités de frais de transport alignés sur le barème de l’administration qui inclut rappelons-le, outre le carburant, l’usure du véhicule.

3. Questions diverses

Sur la campagne de vaccination, nous avons demandé que les agents requis soient rémunérés dès la première heure de permanence quand bien même celle-ci se situerait dans la plage horaire fixe. Le dispositif ne prévoit d’indemniser les agents qu’après 19 h. Cela nous semble anormal, l’agent devant rattraper son travail du bureau et à notre connaissance, il n’est pas prévu de récupération d’horaire ?

La réponse fut négative, on s’y attendait, on peut s’interroger sur la mise à disposition de fonctionnaires d’Etat auprès des préfets…
A rapprocher des nouvelles suppressions d’emploi !

A suivre…

N’hésitez pas à nous contacter.

Les représentants de FO-DGFIP

Dominique HALIN (HDI Le Mans)
Michel DUSONG (HDF Mamers)