Section F.O.-DGFiP de la SARTHE
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Voici une fiche technique présentant les modalités de versement de la PRS intervenant dans le cadre des opérations de restructuration et des suppressions d’emplois.
Sont disponibles également l’arrêté ministériel du 4 février 2009 fixant les conditions de modulation de la prime
et l’arrêté du 21 décembre 2015.
Il est prévu que les services RH des directions locales procèdent au versement de la PRS aux agents concernés sans que ces derniers n’en fassent expressément la demande.
Néanmoins, une situation particulière telle qu’une mutation contrainte avec changement de résidence familiale doit être signalée par l’agent.