Régime indemnitaire… bientôt le RIFSEEP

Lors du groupe de travail national indemnitaire du 12 juin, la direction générale a présenté le RIFSEEP sous plusieurs fiches. En voici le résumé :

Fiche n°1 :

Cette fiche présente les principes généraux du RIFSEEP. Il se traduit par la mise en place de 2 indemnités principales :
✔ L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) qui s’attache aux fonctions exercées par les agents et doit remplacer l’IAT/IFTS, la prime de rendement, l’ACF et la prime informatique ;
✔ le complément indemnitaire annuel (CIA), facultatif, dont l’objectif est de valoriser la manière de servir et l’engagement professionnel.

Pour les agents de catégories B et C, le ministre, au cours du Comité Technique Ministériel du 13 mai 2015 a décidé de ne pas l’appliquer.
En outre, un dispositif de garantie est prévu en cas de diminution du régime indemnitaire antérieur.

Ce nouvel outil indemnitaire va ainsi remplacer la plupart des primes et indemnités existantes.
Toutefois, contrairement aux régimes indemnitaires actuels construits principalement sur l’ancienneté (barèmes par corps et par grade,voire par échelon), le RIFSEEP s’appuie sur des critères professionnels (fonctions exercées et expérience acquise) à travers la définition, pour chaque corps, de groupes de fonctions.

Certaines indemnités ne sont pas concernées par l’IFSE et resteront donc inchangées :
 Indemnité de Résidence
 Supplément Familial de Traitement (SFT)
 Indemnité Mensuelle de Technicité (IMT)
 La Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI)

Dans le cadre de la mise en place du RIFSEEP, la direction doit déterminer des groupes de fonctions.

Pour chaque corps est défini un nombre de groupes de fonctions maximal qui peut aller jusqu’à 4 pour la catégorie A, 3 pour la catégorie B et 2 pour la catégorie C.
Ces groupes sont constitués sur la base de critères professionnels liés aux fonctions exercées (encadrement, coordination, conception, technicité et expertise) et à la prise en compte de l’expérience professionnelle (niveau d’expérience acquise sur les fonctions).

Les groupes de fonctions sont hiérarchisés afin de différencier le montant d’IFSE servi aux agents. Des barèmes seront déterminés pour chaque groupe de fonctions.

Une garantie de rémunération sera mise en place : l’article 6 du décret RIFSEEP garantit aux personnels le montant indemnitaire qu’ils percevaient mensuellement avant le déploiement du RIFSEEP. Cette garantie perdure jusqu’à ce que l’agent change de fonctions. Elle permettra d’éviter toute diminution du régime indemnitaire antérieur des agents actuellement en poste.

Fiche n° 2 :

Cette fiche présente les orientations concernant la mise en oeuvre pour les géomètres cadastreurs : l’indemnité principale du RIFSEEP, qui se substitue aux indemnités actuelles, s’appuie désormais sur une logique de fonctions et d’expérience.

➢Rappel du régime indemnitaire actuel des géomètres Le régime indemnitaire actuel des techniciens géomètres, des géomètres et des géomètres principaux comprend le socle commun de trois indemnités :

 l’IAT/IFTS, qui varient en fonction du grade et de l’échelon ;
 la PR différenciée RIF/hors-RIF qui évolue en fonction du grade, voire par groupe d’échelons ;
 l’ACF critère « Technicité ».

S’ajoute à ce socle, une ACF « sujétions particulières » pour tenir compte des conditions d’exercice des fonctions, ainsi que le cas échéant une ACF supplémentaire tenant compte de spécificités géographiques dans les DOM, ou d’éventuelles garanties de rémunération mises en place en 2014 dans le cadre des régimes fusionnés.

➢La démarche de mise en place du RIFSEEP pour les géomètres-cadastreurs

 1-Déterminer les groupes de fonctions

Chaque corps doit disposer d’un nombre de groupes de fonctions adapté à sa situation, chacun fixant un socle indemnitaire unique. Le corps des géomètres (corps de catégorie B) peut prévoir un maximum de trois groupes de fonctions. Au regard des principes exposés ci-dessus, les groupes de fonctions doivent être déterminés selon une approche métier permettant de prendre en compte les compétences techniques requises ainsi que les sujétions inhérentes au
périmètre d’intervention. Il est proposé de constituer deux groupes de fonctions selon le degré d’expertise et les sujétions induites par les travaux effectués. Selon cette approche, 2 groupes de fonctions sont proposés :

• groupe n°1 : Géomètres cadastreurs chargés de travaux spécialisés et de missions spécifiques ;
Figureront dans ce groupe les géomètres affectés au sein de la BNIC qui exercent des fonctions nécessitant un degré d’expertise et une technicité accrue (travaux d’envergure sur des dossiers complexes et pointus) et qui impliquent des sujétions particulières inhérentes aux déplacements fréquents sur un périmètre d’intervention étendu. Seront également inclus dans ce groupe les géomètres affectés à l’ENFiP.

• groupe n°2 : Géomètres cadastreurs chargés de travaux fiscaux, topographiques et de gestion cadastrale.
Figureront dans ce groupe les géomètres qui sont affectés au niveau départemental.

 2-Déterminer des barèmes d’IFSE pour chaque groupe de fonctions.

Pour définir les barèmes de gestion à l’intérieur des groupes de fonctions, il est tout d’abord envisagé de décliner des barèmes par grades car même si les missions confiées aux géomètres-cadastreurs ne sont pas différenciées suivant le grade, l’accès d’un grade à l’autre s’accompagnant du passage d’examens professionnels prenant en compte la détention de brevets, il peut être considéré que la réussite à l’examen professionnel concrétise l’acquisition d’un niveau d’expérience professionnel supérieur.

Puis pour chaque grade, il est envisagé de prévoir 2 à 3 niveaux d’expérience (A, B et éventuellement C) permettant de tenir compte de l’expérience acquise en graduant l’évolution indemnitaire des agents et constitués à partir de regroupements d’échelons. La détermination des niveaux s’appuiera sur le déroulement de carrière dans le corps des géomètres.
Enfin, les montants indemnitaires par niveau d’expérience seront eux-mêmes déclinés en fonction de la zone géographique d’exercice des missions : hors Ile-de-France, Ile-de-France, et DOM. Un barème spécifique pour les géomètres informaticiens sera également élaboré.

➢Problématique liée aux modalités actuelles de versement de la prime de rendement
Pour le corps des géomètres, l’IFSE se substituera notamment à la prime de rendement versée pour la plupart des géomètrescadastreurs semestriellement avec un acompte en juin N et un solde en janvier N +1.
Le versement mensuel de l’IFSE impose donc de prévoir un dispositif transitoire visant à lisser ce changement de périodicité. Aussi, il a été décidé de mensualiser la prime de rendement de ces personnels dès le mois d’octobre 2017, afin d’éviter un ressaut fiscal sur l’année 2018.

➢Une garantie RIFSEEP, en cas de perte indemnitaire Si les géomètres subissent une baisse du régime indemnitaire, ils bénéficieront d’une garantie leur assurant le montant indemnitaire qu’ils percevaient mensuellement avant le déploiement du RIFSEEP. En synthèse, après détermination des groupes de fonctions, l’IFSE perçue par les géomètres sera construite sur des barèmes par grade, puis par niveaux d’expérience.
Cette nouvelle architecture indemnitaire s’appuiera donc à la fois sur l’existant avec une transposition, sauf ajustement à la marge, des barèmes et des niveaux indemnitaires actuels, tout en s’articulant autour des fonctions et de l’expérience acquise.

Ainsi, selon la Direction Générale, elle permettra de tenir compte des fonctions occupées, des grades détenus, de l’expérience acquise et des contraintes de gestion propres à la DGFiP.
À la lecture de ces fiches, nous pensions pouvoir discuter d’un barème établi suivant l’architecture présentée.

En fait, la direction a convoqué ce GT afin de connaître le point de vue des Organisations Syndicales sur le sujet. Il semblerait donc que les responsables des bureaux de la Direction Générale ne lisent pas les écrits des syndicats ! (voir entre autre la note SD N°2016-09 avec pétition RIFSEEP).

Ce GT s’est transformé en réunion d’information, et nous a laissés un peu sur notre faim car il semblerait que rien ne soit décidé sur le barème indemnitaire des géomètres pour janvier 2018 !

La délégation FO-DGFiP est restée à ce GT pour avoir des explications sur l’arborescence du RIFSEEP.

Pour lire le compte rendu complet de ce GT, cliquez ICI.