Règles de mutation : des précisions…

Le Jeudi 19 Octobre dernier, s’est tenu un GT "Mutations".

Or, pour FO DGFiP, tant qu’un GT ne s’est pas tenu, le contenu des documents préparatoires demeure un projet et toute outrance dans la communication vers le réseau ne peut que conforter la Direction Générale dans son positionnement.

En effet, dès lors que tout est public, il devient plus difficile pour le Directeur Général de reculer sur une ou plusieurs de ses propositions. Négocier dans un tel cadre est le plus sur moyen de ne rien obtenir.

Le Conseil Syndical de FO DGFiP dans son dernier communiqué, a considéré, que le combat pour de meilleures règles de gestion n’a de sens que dans le cadre d’un combat plus large contre les suppressions d’emplois, les restructurations, réorganisations, fermetures de postes et de services et concentration de l’exercice des missions.

Aussi, pour FO, s’arc-bouter sur l’existant n’aurait pas de sens. Il est faux d’écrire que le projet de la Direction Générale signerait la fin des mutations, pour autant ce qui est sur la table n’est pas acceptable en l’état.

FO DGFiP a toujours considéré que les règles actuelles de mutations étaient inadaptées à résoudre bon nombre de situations sociales difficiles. Il en est ainsi du traitement des demandes prioritaires. Aujourd’hui le système de bonifications en vigueur, aboutit à faire perdurer dans le temps des situations de séparation géographique inacceptables.

C’est durant son dernier Congrès de Guidel, FO DGFiP a collectivement voté la revendication suivante : classement des demandes prioritaires à l’ancienneté du fait générateur de la priorité.

Cette disposition, si elle était adoptée permettrait aux collègues en situation de priorité d’avoir une visibilité et de ne pas se faire primer pendant 1, 2, 3 ou 4 mouvements par des collègues dont la demande est plus récente mais qui justifient d’une ancienneté administrative supérieure.

Il en est ainsi également de l’obligation de mobilité des promus de C en B par concours interne ou liste d’aptitude. Le gain indiciaire de cette promotion rapporté au coût de la double résidence aboutit au renoncement à la promotion sociale pour bon nombre de nos collègues, notamment les femmes. Cette disposition est de surcroît totalement contraire au protocole égalité professionnelle mis en avant dans notre ministère.

Il suffit pour s’en convaincre de constater la réduction du volume des candidats au concours interne et à la liste d’aptitude, sans parler de ceux qui renoncent au bénéfice du concours.

Une des fiches du GT contenant une partie du projet de la Direction Générale indiquait que le fait de déconcentrer les affectations fines au département pourrait résoudre les difficultés de ceux qui souhaitent muter à l’intérieur du département et finissent par y renoncer du fait du mouvement national obligatoire dès lors qu’on veut changer de RAN ou de missions, structures.

Il importe dans ce dossier de préciser que l’affectation nationale en CAPN à la RAN, missions structures, n’offre pas ou plus les garanties incontournables que certains voudraient nous vendre.

En effet, si l’on regarde les choses d’un peu près, on constate que les affectations nationales sont sans cesse détournées par les directions locales à travers les « détachements » notamment. De nombreux collègues ne se trouvent plus depuis longtemps dans la RAN, mission structure obtenue en CAPN sans pour autant avoir formulé de nouvelles demandes nationales. Pire, la plupart du temps, ces mouvements à la discrétion des Directions Locales ont lieu sans aucun contrôle d’une CAP compétente pas même locale.

Cette situation se trouve aggravée par la tendance lourde d’augmentation des affectations ALD (À la Disposition du Directeur) en CAPN qui condamne les collègues concernés à une précarité pesante.

C’est pourquoi, le projet de déconcentration d’affectation mérite d’être regardé même s’il n’est pas acceptable en l’état.
FO DGFiP a d’ores et déjà exprimé lors du GT sa demande de disparition et à défaut de précision de cette disposition.

Pour FO DGFiP, l’affectation en CAPN à la Direction ou au département ne peut se concevoir qu’avec la disparition de l’affectation ALD, la fin des détachements et une définition très précise de la nécessité de service. Chaque agent à l’issue de la CAPL doit être affecté sur un poste fixe : missions, RAN, commune et tout changement d’affectation y compris à sa demande doit être vu en CAPL.

À ce stade, aucune de ces garanties ne sont évoquées dans le projet directionnel.

Autant en effet, un délai de séjour minimal sur le « métier » auquel les personnels ont été formés à l’école peut se justifier autant en effet, le blocage sur une résidence n’est pas acceptable…

À l’issue du GT, il a été acté que le Directeur Général recevrait les Organisations Syndicales en audience commune et bilatérale.