| Section F.O.-DGFiP de la HAUTE-SAVOIE
Adr.: F.O.-DGFiP 45 rue des Petites Ecuries 75010 PARIS Tél.: 01-47-70-91-69 Mèl : foddfip74gmail.com Site web : https://www.fo-dgfip-sd.fr/074 |
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Le Parisien article du 07/01/2020 :
Le projet de loi a déjà été envoyé au Conseil d’Etat ! Le ministre des Relations avec le Parlement a annoncé que le projet de loi est rédigé et qu’il est, entre les mains de l’instance chargée de conseiller le gouvernement en matière législative.