Covid-19 : Déplafonnement des heures supplémentaires

Pour mémoire, s’agissant des trois versants de la fonction publique :

L’article 17 de la directive Temps de travail (2003/88 du 4 novembre 2003) permet de déroger aux garanties minimales en matière de temps de travail pour les activités caractérisées par la nécessité d’assurer la continuité du service (soins dans les hôpitaux…), sous réserve de l’octroi, aux agents concernés, de périodes au moins équivalentes de repos compensateur.
Dans des cas exceptionnels dans lesquels l’octroi de telles périodes équivalentes de repos compensateur n’est pas possible pour des raisons objectives, une protection appropriée doit être accordée aux travailleurs concernés.