L’ordonnance « Négociation collective dans la Fonction Publique » est parue

Les accords-cadres et les accords de méthode engagent les signataires. Cela implique que l’autorité administrative ou territoriale compétente pour conclure les accords est celle qui est compétente pour prendre les mesures réglementaires que comporte éventuellement l’accord ou pour entreprendre les actions déterminées qu’il prévoit.

Cette ordonnance est très dangereuse !
Elle complète la loi Dussopt et elle est destinée à remettre en cause les acquis du Statut en instaurant des "accords collectifs" !!