CAPN n°7 du 12 juin 2017

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Selon les dispositions statutaires suivantes et en application de l’article 19 du décret n°2010-984 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des agents administratifs des Finances Publiques, les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d’emplois classé dans la catégorie C et de niveau comparable peuvent être intégrés directement ou placés en position de détachement dans le corps des agents administratifs des Finances Publiques dans les conditions prévues par les lois du 13 juillet 1983 et du 11 janvier 1984.