Tract sur l’entretien professionnel

ATTENTION : EVALUATION !!!
Les changements de ces dernières années sont en lien direct avec les réformes PPCR (Parcours Professionnel Carrière Rémunération), qui prévoit le démantèlement des statuts des 3 fonctions publiques, avec le RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel), qui va
dénaturer le régime indemnitaire, et avec le rapport CAP22, qui vise « la transformation de l’action publique ».
Ainsi, il n’y a plus de recours en CAP Nationale depuis l’arrêté du 06/12/2018. Donc, « les avis rendus par les CAPL ne sont plus contestables devant la CAPN ».
C’est un effet de CAP22 qui préconise de vider de leur substance toutes les instances paritaires, c’est-à-dire les CAP, à commencer par les Commissions Administratives Paritaires Nationales.