Liminaire de la Fédération des Finances au CHSCT-M du 9 avril

Au-delà des problématiques directionnelles, les agents ont également dénoncé le projet de Loi de « transformation de la fonction publique » qui est une véritable entreprise de démolition de leurs droits, du statut de la Fonction Publique. Par ce projet de Loi, le gouvernement veut notamment acter :
– Le recours accru aux contractuels.
– La disparition des CHSCT par fusion des instances représentatives des personnels et création d’une instance unique de dialogue social ;
– L’absence de consultation des CAP (Commissions Administratives Paritaires) en matière de promotion, mutation, notation : la porte ouverte à l’arbitraire !
– La création d’une « rupture conventionnelle » pour le secteur public en cas de suppression de postes et primes de départ volontaire.
– L’instauration d’une rémunération au mérite à « titre collectif ».
– La poursuite des suppressions d’emplois.

Pour FO, la seule alternative : c’est le retrait de cette Loi, car elle n’est ni amendable, ni modifiable.