Analyse FGF-FO : Loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19

Dans les circonscriptions territoriales où l’état d’urgence sanitaire est déclaré, le Premier ministre peut, par décret :
 restreindre ou interdire la circulation des personnes et des véhicules ;
 Interdire aux personnes de sortir de leur domicile, sous réserve des déplacements strictement indispensables aux besoins familiaux ou de santé ;
 ordonner des mesures ayant pour objet la mise en quarantaine des personnes susceptibles d’être infectées ;
 ordonner des mesures de placement et de maintien en isolement des personnes infectées ;
 ordonner la fermeture provisoire d’une ou plusieurs catégories d’établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion, à l’exception des établissements fournissant des biens ou des services de première nécessité ;
 limiter ou interdire les rassemblements sur la voie publique ainsi que les réunions de toute nature ;
 ordonner la réquisition de tous biens et services nécessaires à la lutte contre la catastrophe sanitaire ainsi que de toute personne nécessaire au fonctionnement de ces services ou à l’usage de ces biens. L’indemnisation de ces réquisitions est régie par le code de la défense ;
 prendre des mesures temporaires de contrôle des prix de certains produits, rendues nécessaires pour prévenir ou corriger les tensions constatées sur le marché de certains produits ;
 prendre toute mesure permettant la mise à la disposition des patients de médicaments appropriés pour l’éradication de la catastrophe sanitaire ;
 prendre par décret toute autre mesure réglementaire limitant la liberté d’entreprendre, dans la seule finalité de mettre fin à la catastrophe sanitaire.