Section F.O.-DGFiP de PARIS
Adr.: DRFIP Paris 1er Etage Porte 124 94 rue Réaumur 75104 PARIS Cedex 02 Tél.: 01-55-80-66-43 - Fax: 01-55-80-66-49 Mèl : fo.drfip75dgfip.finances.gouv.fr Site web : https://www.fo-dgfip-sd.fr/075 |
Dans la fonction publique d’Etat :
Dans la fonction publique de l’Etat, le b) du II de l’article 3 du décret 2000-815 ouvre la possibilité de déroger aux garanties minimales en matière de temps de travail (durée maximale de travail quotidien de 10h, durée maximale hebdomadaire de 48h, durée maximale hebdomadaire moyenne de 44h sur 12 semaines consécutives…), "lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, par décision du chef de service qui en informe immédiatement les représentants du personnel au comité technique compétent.".