| Section F.O.-DGFiP de PARIS
Adr.: DRFIP Paris 1er Etage Porte 124 94 rue Réaumur 75104 PARIS Cedex 02 Tél.: 01-55-80-66-43 - Fax: 01-55-80-66-49 Mèl : fo.drfip75dgfip.finances.gouv.fr Site web : https://www.fo-dgfip-sd.fr/075 |
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Depuis le 17 novembre a débuté l’examen à l’Assemblée nationale de la proposition de loi relative à « la sécurité globale », dans le cadre d’une procédure accélérée.
Ce texte contient de nombreuses atteintes à nos libertés publiques notamment sur des questions comme celles liées au droit à la vie privée, à la liberté d’informer, au principe d’égalité et à des principes constitutionnels de légalité des peines et délits comme l’a dénoncé la défenseure des droits dans son avis publié le 5 novembre.