Section F.O.-DGFiP de PARIS
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La loi du 6 août 2019 a profondément modifié les compétences des CAP en supprimant tous les sujets liés aux mutations et aux promotions. Elle a également apporté de profonds changements à l’architecture des CAP. Le décret publié le 20 novembre 2020 a précisé les conditions du principe d’« une CAP par catégorie hiérarchique » en introduisant quelques rares dérogations.
Un groupe de travail s’est tenu, le 10 février, sous l’égide du Secrétariat Général de Bercy pour examiner le projet de la nouvelle cartographie des CAP dans les directions du ministère, à compter du 1er janvier 2023.