Section F.O.-DGFiP de PARIS
Adr.: DRFIP Paris 1er Etage Porte 124 94 rue Réaumur 75104 PARIS Cedex 02 Tél.: 01-55-80-66-43 - Fax: 01-55-80-66-49 Mèl : fo.drfip75dgfip.finances.gouv.fr Site web : https://www.fo-dgfip-sd.fr/075 |
Les accords-cadres et les accords de méthode engagent les signataires. Cela implique que l’autorité administrative ou territoriale compétente pour conclure les accords est celle qui est compétente pour prendre les mesures réglementaires que comporte éventuellement l’accord ou pour entreprendre les actions déterminées qu’il prévoit.
Cette ordonnance est très dangereuse !
Elle complète la loi Dussopt et elle est destinée à remettre en cause les acquis du Statut en instaurant des "accords collectifs" !!