Section F.O.-DGFiP de PARIS
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Lors du Conseil des Ministres du 24 novembre 2021, la ministre de la Transformation et de la fonction publiques a présenté l’ordonnance portant la codification de la fonction publique.
Rappelons que cette ordonnance fait suite à la scélérate loi de transformation de la fonction publique d’aout 2019.