Projet de loi de transformation de la Fonction Publique

Ce projet de loi qui dénature complètement le Statut Général et les statuts particuliers a été présenté le 13 février par Olivier DUSSOPT, secrétaire d’Etat.

Tout est en place pour liquider le Statut Général et les statuts particuliers.
En voici quelques éléments :
 recours à des emplois contractuels, introduits dans le Statut Général, l’emploi contractuel deviendrait ainsi statutaire 
 détachement d’office, c’est-à-dire détachement du statut, en cas d’externalisation des missions, sous forme d’agence ou d’autres types d’établissements
 expérimentation de la rupture conventionnelle entre "l’administration et le fonctionnaire" 
 mobilité forcée 
 création d’une nouvelle sanction disciplinaire : 3 jours de mise à pied 
 recrutement de cadres hors Fonction Publique, en vue d’un management renforcé 
 apparition du "contrat de mission " , c’est à dire un contrat qui prend fin avec la mission confié aux agents
 démantèlement des instances représentatives du personnel : CAP, CT et CHS. 

Pour compléter ce tableau peu engageant, le projet de réforme des retraites vise à instaurer un système de retraites par points pour les salariés du public et du privé. Cette réforme constitue aussi une attaque contre tous les statuts et vise à faire disparaître le Code des Pensions Civiles et Militaires.