Section F.O.-DGFiP de PARIS
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L’article 30 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique prévoit la suppression des CAP mutations et promotions. En
remplacement, l’autorité compétente doit édicter des lignes directrices de gestion, après avis du comité social d’administration (ou comité technique jusqu’aux renouvellements des instances).
(…)
FO Finances réaffirme que la suppression des CAP mutations va permettre aux directions d’organiser dans la plus grande opacité leurs mouvements de personnel dans un contexte de restructurations massives. Ce groupe de travail n’a pas permis de lever nos doutes et d’apporter des réponses concrètes aux agents.