| Section F.O.-DGFiP de PARIS
Adr.: DRFIP Paris 1er Etage Porte 124 94 rue Réaumur 75104 PARIS Cedex 02 Tél.: 01-55-80-66-43 - Fax: 01-55-80-66-49 Mèl : fo.drfip75dgfip.finances.gouv.fr Site web : https://www.fo-dgfip-sd.fr/075 |
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La note « relève également la conformité à la Constitution de la quasi-totalité des dispositions des deux projets », se réjouit toutefois le cabinet de Laurent Pietraszewski, qui voit là une façon « de garantir la sécurité juridique » du texte.