COMITÉ TECHNIQUE DE RÉSEAU du 11 février 2020. UN CONTRAT POUR QUOI FAIRE ?

(…) Enfin, à une question diverse de F.O.- DGFiP sur le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux, nous avons eu confirmation que la DGFiP entre partiellement et à titre expérimental dans ce dispositif pour 4 départements. Les départements de la Dordogne et de l’Eure entrent dans un « périmètre étendu » de mutualisation des fonctions support. Tandis que la Corrèze et la Charente font l’objet d’une expérimentation commune avec le ministère de l’Éducation Nationale.
Nous considérons que ce pas supplémentaire vers l’interministérialité nous amène petit à petit vers une extension de l’autorité préfectorale sur nos services que nous refusons.
Nous avons rappelé que ces expérimentations n’avaient donné lieu à aucun échange avec les organisations syndicales nationales. Comme toutes les expérimentations à la DGFiP, leur réversibilité apparaît bien hypothétique et nous pouvons d’ores et déjà gager que le bilan encouragera la généralisation.
Il s’agit donc bel et bien d’un pas supplémentaire vers l’interministérialité et d’une extension de l’autorité préfectorale sur nos services.