Réforme de la catégorie B

Réforme de la catégorie B : le projet de décret a été adopté le 9 juillet 2009Le projet de décret portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la Fonction publique de l’État, ou décret « coquille », a été adopté par la Commission des Statuts du Conseil Supérieur de la Fonction Publique le 9 juillet 2009.

Ce projet de décret vise à traduire, pour la fonction publique de l’État, les dispositions créant un « nouvel espace statutaire » pour la catégorie B. Ces dispositions avaient été présentées le 7 avril 2009 aux organisations syndicales représentatives de la fonction publique, dans le cadre de la mise en œuvre du troisième volet du relevé de conclusions du 21 février 2008.

Ce texte aura vocation à s’appliquer au plus tard au 31 décembre 2011 à l’ensemble des corps de la catégorie B de la fonction publique de l’État, à l’exception des corps relevant du secteur sanitaire et social et des corps sous statuts spéciaux. Il est organisé en cinq chapitres et fixe notamment le cadre des principales étapes de la carrière des agents : structure des corps, accès aux corps, classement à la nomination, avancement d’échelon et avancement de grade et dispositions diverses. Il se substituera progressivement aux dispositions du décret n°94-1016 du 18 novembre 1994 qui s’appliquent actuellement à la catégorie B.

FO - Fonctionnaires a dénoncé la méthode qui écarte désormais de la discussion toute organisation non signataire de protocole avec le gouvernement. FO – Fonctionnaires a également critiqué ce décret dont certains points apparaissent dangereux : possibilité de rétrogradation d’échelon dans certains cas, risque de baisse des promotions au 2e grade, suppression du passage du 1er au 3e grade. Par ailleurs, si pour le gouvernement ce texte évoque la « fluidité » des parcours professionnels, FO – Fonctionnaires considère plutôt qu’il instaure un parcours du combattant pour le fonctionnaire !

Parce qu’il n’a jamais été entendu jusqu’à présent sur ce dossier, FO – Fonctionnaires n’a pas pris part aux différents votes concernant ce texte.

Il faut noter que ce projet de « décret coquille » a été adopté avec le seul soutien d’un des 4 signataires de l’accord du 21 février 2008.

La publication du décret devrait intervenir après celle de la loi sur la mobilité et les parcours professionnels.