-
Rechercher
-
Avec Google, sur l'ensemble du site:
-
Ou uniquement dans les articles:
-
- Notre section
- Nos comptes rendus
- Nos informations
- Contact, adhésion
- Notre site web /B_testna2> /B_testna1> /B_testna>
- Notre agenda
- Administrateur
- Notre flux RSS
- Accueil
- Nos informations: Expression syndicale , année 2018
- Article publié le 19/10/2018
Suppression de la séparation ordonnateur / comptable dans les collectivités territoriales ?
Depuis plusieurs jours circule une proposition de loi n°1279, enregistrée à l’Assemblée nationale le 3 octobre 2018, relative à la suppression de la séparation ordonnateur/comptable dans les collectivités territoriales.
Cette proposition de loi émane de 7 député(e)s LR dont une rapide consultation de leurs CV respectifs sur le site public de l’AN a de quoi faire douter de leurs compétences en Finances Publiques. L’initiateur de cette proposition de loi (le 1er nom cité) est cadre supérieur dans le privé résidant dans le XXème arrondissement de Paris, les autres étant viticulteur, agriculteur, dans le paramédical, avocat ou encore agent d’assurances. Ces députés d’opposition qui ne comptent pas parmi les plus influents du Palais Bourbon n’ont pour l’instant pas trouvé d’écho face à une majorité pléthorique.
Ce texte, porté par 7 députés d’opposition, est d’origine parlementaire (proposition de loi) et non d’origine gouvernementale (projet de loi), ce qui le relègue très loin dans l’ordre du jour de l’Assemblée Nationale.
De plus, et même si cette proposition fleure bon l’air du temps, elle suppose une révision de portée constitutionnelle puisque modifiant au cas d’espèce une loi organique dite LOLF (ou loi organique portant loi de finances n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée). C’est tout le sens de la mention entre parenthèses figurant sur la 1ère page de cette proposition : "Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles (…) ".
À F.O.-DGFiP, l’attachement aux grands principes de comptabilité publique régis par le décret GBCP du 7 novembre 2012 que sont :
la séparation ordonnateur/comptable,
la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics
et l’obligation de dépôt de fonds auprès d’un comptable public,
est indéfectible.
- Comptable public, DGFIP 2019 : la concession ne fonctionne qu’au cimetière !!! (le 11/12/2018)
- Communiqué Publicité foncière : Fusion des SPF et généralisation d’Accès des Notaires au Fichier (ANF) (le 27/11/2018)
- Congés de fin d’année et PAS (le 14/11/2018)
- MEDOC : IL ETAIT UNE FOIS DANS L’WEB (le 06/11/2018)
- « Comment faire évoluer la rémunération des agents publics ? » (le 25/10/2018)
- Egalité professionnelle : L’heure n’est plus aux bonnes intentions mais aux reponses concretes (le 02/10/2018)
- Mobilisons nous pour défendre notre modèle social républicain. (le 14/09/2018)
- Editorial de Pascal Pavageau - Secrétaire Général de FO - Retraite par points travail sans fin. Retraite universelle, sort individuel (le 14/09/2018)
- Prélèvement à la source - Quand la politique prend le PAS sur le bon sens. (le 07/09/2018)
- Prélèvement à la source - Maux de P.A.S. : On vous l’avait bien dit ! (le 05/09/2018)
- GT Contrôle fiscal du 14 février 2018 : Casser le thermomètre ne soigne pas le malade (le 20/03/2018)
- RÉMUNÉRAT ION AU MÉRITE : du leurre dans les épinards (le 18/03/2018)
- Comité Technique de Réseau du 6 mars - L’administration souffle le chaud et le froid (le 18/03/2018)
- « pré-industrialisation » en matière de publicité foncière (le 26/01/2018)