Ce qu’il faut savoir : Vaccination obligatoire et passe sanitaire dans les services de la DGFiP

Les agents des trésoreries hospitalières situées dans l’enceinte de l’hôpital (bâtiment principal ou bâtiment annexe au sein du complexe hospitalier). L’obligation s’étend aux nouveaux arrivants et stagiaires, aux équipiers de renfort et aux agents en télétravail (y compris sur 5 jours) affectés sur ces structures.

De la promulgation de la loi au 15 septembre, les agents concernés devront présenter un passe sanitaire schéma vaccinal complet ou test PCR ou antigénique négatif tant que le schéma vaccinal n’est pas complet. A défaut, ils devront présenter un certificat de contre indication vaccinale ou certificat de rétablissement de plus de 15 jours et moins de 6 mois pour ceux qui ont déjà eu la Covid…

Du 15 septembre au 15 octobre, ils devront présenter un schéma vaccinal complet ou justifier de l’injection d’au moins une dose avec test PCR de moins de 48 heures ou certificat de contre-indication, ou encore un certificat de rétablissement de plus de 15 jours et de moins de 6 mois.

À partir du 15 octobre, le schéma vaccinal complet ou un certificat de contre-indication ou un certificat de rétablissement de plus de 15 jours et moins de 6 mois pour ceux qui ont déjà eu la Covid…

Les agents en congés ou en ASA ne sont pas tenus de présenter ces justificatifs.

Enfin, s’il n’existe pas d’obligation légale pour les agents des trésoreries hospitalières situées hors de l’enceinte d’un hôpital, lorsqu’ils se rendront à l’hôpital pour des réunions, ils devront néanmoins présenter le passe sanitaire pour pénétrer dans l’hôpital.

Compte tenu d’un calendrier particulièrement contraint, le DG a informé directement sur leur balp, le 23 juillet 2021 les agents actuellement affectés en trésorerie hospitalière, et le 27 juillet les nouveaux arrivants (stagiaires C ou mutations du 1er septembre). Par ailleurs, il s’est entretenu avec l’ensemble des chefs de poste par webinaire le 28 juillet. Les directions locales doivent s’assurer que chaque agent concerné (y compris agents affectés au 1er septembre 2021) est informé des obligations que la loi lui imposera pour son retour sur site. Un contact direct sera donc établi avec chacun d’entre eux, tout particulièrement ceux qui sont en congés ou en arrêt. Les directeurs locaux ont été invités à prendre l’attache des directeurs des hôpitaux concernés pour offrir, si possible, la possibilité d’une vaccination à l’hôpital pour les agents de la DGFiP concernés par l’obligation vaccinale.

La Loi oblige l’employeur à contrôler le respect de l’obligation vaccinale et/ou du passe sanitaire sous peine de sanction pénale. Ces modalités de contrôle seront définies par décret et ne sont donc à ce stade pas encore connues.

Le texte adopté par le Parlement prévoit qu’à défaut de respect des obligations, l’agent ne pourra pas rentrer dans les locaux de la trésorerie et devra poser des congés ou sera suspendu. Les journées non travaillées et non régularisées par un dépôt de congés ne seront pas payées.

Le passe sanitaire ne sera pas exigé pour l’accueil du public dans les services de la DGFiP (sauf ceux situés dans un hôpital) ni pour la restauration collective.

Les agents devant se rendre ponctuellement dans une trésorerie hospitalière située dans l’enceinte d’un hôpital (par exemple les informaticiens, les vaguemestres…) devront posséder un passe sanitaire à partir du 30 août 2021.

Cette obligation s’applique aux personnes qui interviennent dans les lieux soumis à passe sanitaire à compter du 30 août. Une dérogation est en cours d’étude pour certaines actions de contrôle.

Dans l’attente de connaître le périmètre de cette éventuelle dérogation, la DG considère que le passe sanitaire sera exigé pour les vérificateurs, huissiers, et auditeurs appelés à intervenir dans ces lieux.