Accord signé à la DGFiP = prime en décembre + promos en plus !

Votre intersyndicale DGFiP, dont FO , a décidé de signer cet accord (ci-dessous), négocié avec l’administration au lendemain de la grève du 5 octobre dernier.
Cette "innovation" a été rendue possible à la fois par les dispositions de la Loi de Transformation de la Fonction Publique d’août 2019 (celle-là-même qui a mis fin aux CAP de mutations et de promotions…), et à la fois parce que le DG Fournel a signé le Contrat d’Objectifs et de Moyens (COM) pour la DGFIP (ce qui n’est par exemple pas le cas aux Douanes).

Les syndicats, dont FO , ont mené ces négociations âpres avec pour objectif affirmé d’obtenir un gain indemnitaire pérenne, plutôt qu’une prime "one shot" qui ne trompe personne en pleine campagne présidentielle.
Faute d’y parvenir aux termes de cet accord, vos organisations syndicales ont tenu à ce que :

- la prime de décembre concerne un MAXIMUM d’agents (fini les critères à la noix de la prime PAS ou de la prime COVID !) ;
- un engagement soit d’ores et déjà pris pour revenir rapidement sur des perspectives de gain indemnitaire pérenne (engagement inscrit dans l’accord pour le 1er semestre 2022).

L’accord comporte 3 volets : prime exceptionnelle, promotions supplémentaires, budget à dépenser localement pour améliorer vos conditions de vie au travail.

De 10 millions €, au lendemain de la grève du 5 octobre, l’enveloppe a été portée à 16 millions €.

Cadres C : 250€
 Cadres B : 170€
 Inspecteurs : 120€

La prime sera versée sur la paye de décembre 2021 (le 22/12) sous l’intitulé "PRIM RECONNAISSANCE DGFIP".

Tous les agents présents dans les effectifs en date du 30 juin 2021 (et payés au 31/12/2021) la toucheront [1].

C’est la situation de l’agent en date du 30 juin 2021 qui sera prise en compte pour déterminer le montant de la prime (B, C ou inspecteur) en cas de promotion au 01/09/2021. Cela correspond donc à la situation la plus favorable pour les collègues concernés.

Le recensement est fait directement par la DG (RH1A) selon la situation SIRHIUS : la direction locale n’intervient pas mais elle doit néanmoins s’assurer d’avoir une situation SIRHIUS à jour au niveau des effectifs du département.

 + 100 promotions de "C en B" (91 pour la liste d’aptitude et 9 pour le CIS)
 + 50 promotions de "B en A" (20 pour la liste d’aptitude et 30 pour l’EP)
 + 40 accès à IDIV (publication Ulysse le 25 octobre 2021)
 saturation des taux de promotions à IDIV hors classe
 attention particulière sur le volume IDIV à titre perso
 + 40 accès à IP (publication Ulysse le 22 février 2022)
 + 8 accès à AFiPa (résultats fin janvier 2022).

FO regrette que pour donner du corps à ces annonces, la DGFiP refuse de communiquer la cartographie des potentialités offertes dans les directions pour les listes d’aptitude 2022. Ces éléments méritent la transparence et leur diffusion est permise, voire encouragée, dans le cadre de la Loi de Transformation de la Fonction Publique. Il y a donc là un biais d’interprétation que notre syndicat cherche actuellement à lever.

Un accord doit être trouvé avec les élus syndicaux en CTL avant le 31 mars 2022 (sinon l’argent repart !!!).

Ce point va faire l’objet d’un sondage auprès des agents par la Direction locale et sera vu avec les organisations syndicales.

Bien entendu, vous pouvez nous faire parvenir vos idées sur la messagerie du syndicat : fo.drfip76@dgfip.finances.gouv.fr

Notes :

[1] seule exception : en cas de procédure disciplinaire