Tableaux d’avancement B et C 2023 : comment ça marche ?

FO vous rappelle que vous n’avez aucune démarche à effectuer pour bénéficier d’une promotion de grade par tableau d’avancement (TA).

La sélection 2023 a été lancée par note de service DGFiP référencée dossiel 2022/09/98 (cf.ici).

FO revendique le passage automatique au grade supérieur dès lors que les agents réunissent l’ensemble des conditions statutaires. Ce n’est pas du tout ce que fait l’administration, qui réduit le volume des promotions afin qu’il ne dépasse pas une enveloppe budgétaire, très insuffisante au regard de la reconnaissance due aux personnels de la DGFiP.

Pour établir les tableaux d’avancement de grade dans les catégories B et C, c’est l’ancienneté administrative qui est prise en compte pour départager les agents dont la valeur professionnelle et la manière de servir sont considérées comme satisfaisantes . Car la prise en compte du mérite est désormais renforcée et se traduit par l’observation des 3 derniers comptes-rendus d’évaluation professionnelle (CREP) : si toutes les conditions y sont remplies (aucun critère d’exclusion), alors la manière de servir est considérée comme satisfaisante.

Les promus sont sélectionnés parmi les personnels :
→ qui remplissent les conditions statutaires ;
→ qui se trouvent parmi les plus anciens administrativement (échelons les plus élevés, et à échelon égal ancienneté dans cet échelon la plus importante) ;
→ qui ne sont pas frappés d’un critère d’exclusion tel que prévu par les Lignes Directrices de Gestion.

NB : La sélection dérogatoire "au bénéfice de fin de carrière", qui pouvait bénéficier aux agents proches de la retraite auparavant, n’existe plus (elle concernait notamment le TA C1 → CP, mais cela ne représentait malheureusement pas des promotions supplémentaires comme revendiqué par FO ).

Tableau d’Avancement à Contrôleur 1ère classe / Géomètre

• être contrôleur 2ème classe (ou technicien-géomètre)
• avoir au moins 5 ans de services effectifs en catégorie B
• détenir au moins 1 an d’ancienneté dans le 6ème échelon [1]

Tableau d’Avancement à Contrôleur Principal / Géomètre Principal

• être contrôleur 1ère classe/ géomètre
• avoir au moins 5 ans de services effectifs en catégorie B
• au moins 1 an d’ancienneté dans le 6ème échelon [2]

Tableau d’Avancement à AAP 1ère classe / ATP 1ère classe

• être AAP 2ème classe / ATP 2ème classe
• avoir au moins 5 ans de services effectifs dans le grade AAP2 / ATP2
• avoir au moins 1 an d’ancienneté dans le 6ème échelon

NB : Le congé parental est considéré comme du service effectif dans sa totalité la première année, puis pour moitié les années suivantes. Ces dispositions s’appliquent pour les congés parentaux accordés à compter du 14 mars 2012.

En plus des conditions statutaires, il est nécessaire de remplir TOUTES les conditions suivantes :

être en position d’activité à la date de la promotion (01/01/2023) ;
avoir été évalué au moins une fois dans le grade de sélection au titre des 3 dernières années [3] ;
depuis l’évaluation 2022, ne pas avoir reçu de note de service constatant une insuffisance professionnelle ou un comportement professionnel inapproprié ;
satisfaire aux obligations déontologiques ;
être exempt de critiques ou de réserves dans les appréciations littérales (cf. 3 derniers comptes-rendus d’évaluation EDEN-RH) ;
obtenir un total minimum de 30 points par chiffrage des cotations du tableau synoptique des appréciations sur les 3 dernières années ;
ne pas avoir de de cotation « insuffisant » dans le tableau synoptique sur les 3 derniers CREP (donc les évaluations 2022, 2021 et 2020).

excellent = 4 points
très bon = 3 points
bon = 2 points
moyen = 1 point
insuffisant = exclusion

Sur Ulysse 76 :
 listes des collègues proposés par la direction locale pour être retenus sur les tableaux d’avancement après application des critères ci-dessus ;
 en octobre 2022 ;
 listes présentées par ordre alphabétique.

Attention, ces candidats proposés localement ne seront pas forcément tous promus : il faut bien attendre la publication définitive (officielle) sur Ulysse National.

Sur Ulysse National :
 liste des collègues promus avec date d’effet au 1er janvier 2023 ;
 avant le 31 décembre 2022 ;
 listes présentées par ordre de mérite, c’est-à-dire par ordre décroissant d’ancienneté, par application successive des critères suivants :

grade-échelon et ancienneté d’échelon (rang),
date d’accès au corps d’appartenance (corps DGFiP),
numéro d’ancienneté (voir ici comment il est déterminé).

NB : Après cette publication définitive sur Ulysse, les candidats écartés par la direction locale seront informés de leur exclusion et des motifs de celle-ci.

A titre indicatif, voici les coupures observées pour les tableaux d’avancement 2022 :

Avancement de AAP2 à AAP1 : AAP2 échelon 7 depuis le 12 mars 2021 pour le dernier promu ;
Avancement de ATP2 à ATP1 : ATP2 échelon 8 depuis le 1er août 2021 pour le dernier promu ;
Avancement de C2 à C1 : C2 échelon 8 depuis le 21 décembre 2019 pour le dernier promu ;
Avancement de TG à Géo : TG échelon 6 depuis le 1er décembre 2020 pour le dernier promu ;
Avancement de C1 à CP : C1 échelon 12 depuis le 21 janvier 2021 pour le dernier promu ;
Avancement de Géo à GP : Géo échelon 12 depuis le 16 février 2021 pour le dernier promu.

[→* statistiques générales des tableaux d’avancement 2022
→ statistiques détaillées des tableaux d’avancement 2022

→ article 26 du décret 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l’Etat (version consolidée, intégrant les dispositions du décret modificatif n°2022-1209 du 31 août 2022) ;

→ article 12 du décret 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l’Etat (version consolidée, , intégrant les dispositions du décret modificatif n°2021-1834 du 24 décembre 2021).

Notes :

[1] Attention : pour à partir du TA 2024, il faudra au moins 1 an d’ancienneté dans le 8ème échelon
[2] Attention : pour à partir du TA 2024, il faudra au moins 1 an d’ancienneté dans le 7ème échelon
[3] CREP 2022 sur activité 2021, CREP 2021 sur activité 2020, CREP 2020 sur activité 2019