Retraite Progressive : mise en place "partielle" à compter du 01/09/2023

Depuis la disparition brutale du dispositif de Cessation Progressive d’Activité dans la fonction publique en 2011, alors que cela existe dans le secteur privé, FO n’a eu de cesse de revendiquer le retour de ce droit qui était très apprécié par les agents publics.

Mais attention, la retraite progressive "nouvelle mouture" est différente de l’ex-CPA.

Et cela ne fera oublier à personne le prix de l’addition très salée du gouvernement : travailler 2 ans de plus !!!

En particulier, le bénéfice de la retraite progressive ne sera pas de droit : les employeurs publics seront libres d’accepter ou de refuser les demandes de placement à temps partiel formulées par les agents, en fonction des nécessités de service par exemple.

FO dénonce cette condition très restrictive, dans un contexte de perte d’attractivité des missions publiques et d’une crise du recrutement chez les fonctionnaires. Quant au contingent budgétaire qui pourrait y être associé, comme pour les ruptures conventionnelles, il risque d’exister de fait, de manière plus ou moins assumée.

La retraite progressive consiste pour l’agent public qui, à l’approche de la retraite, choisit de diminuer sa quotité de travail et d’exercer son activité à temps partiel, à cumuler sa rémunération avec une fraction de sa pension de retraite définitive.

Elle est ouverte à 3 conditions :
- être à 2 ans ou moins de l’âge d’ouverture des droits (âge légal) applicable à l’agent ;
- disposer d’une durée d’assurance tous régimes de retraite égale à 150 trimestres au moins ;
- exercer son activité à temps partiel à titre exclusif.

Le temps partiel ouvrant à la retraite progressive est le temps partiel de droit commun de la fonction publique : temps partiel de droit (naissance, adoption, handicap etc…) ou temps partiel sur autorisation (convenances personnelles).

Le montant de la pension partielle servie est égale à la quotité non travaillée.
Par exemple, un agent occupant un emploi à 70% perçoit une pension partielle égale à 30% de sa pension théorique.
Le montant de la pension partielle évolue en fonction de la quotité de travail, à la hausse ou à la baisse.

→ la fiche DGFiP (cf envoi de nos RH par mail du 05/09/2023 [1])
→la Foire aux Questions
→ le décret

Le fonctionnaire de l’État adresse sa demande de retraite progressive au service des retraites de l’État 6 mois avant la date à laquelle il souhaite passer en retraite progressive. Dans le même temps, il adresse à son employeur une demande de temps partiel.

La pension partielle prend fin définitivement lorsque l’agent public est admis à la retraite ou lorsqu’il reprend une activité à temps plein.
Lorsqu’il est admis à la retraite, sa pension définitive prend en compte les périodes travaillées en retraite progressive, notamment l’indice pour les fonctionnaires.

→ voir la fiche DGFiP

Attention  : la demande de retraite progressive ne sera possible via le portail ENSAP qu’à compter de début octobre !

Comment faire ?
 Si vous travaillez déjà à temps partiel, votre demande de retraite progressive, déposée avant le 1er janvier 2024, pourra être rétroactive jusqu’au 1er septembre 2023.
 En revanche, les décisions de temps partiel n’étant pas rétroactives, les agents travaillant à temps complet se trouvent de fait exclus de cette possibilité de rétroactivité. Notre syndicat FO , 1er à la Fonction Publique d’Etat, met actuellement tout en œuvre pour faire évoluer cette injustice.

Vous trouverez le communiqué de FO Fonction Publique du 8 septembre 2023.