Compte Epargne Temps

Campagne Janvier 2024 au titre de l’année 2023
Le Compte Épargne Temps (CET) a été créé dans la Fonction Publique de l’État par le décret n°2002-634 du 29 avril 2002. Les décrets du 3 novembre 2008 et du 28 août 2009 en ont modifié les conditions d’application.

Quelques rappels :
 Le seuil en dessous duquel l’agent ne peut utiliser ses droits épargnés que sous forme de congés et au-dessus duquel il doit effectuer une option a été abaissé à 15 jours (arrêté du 28 novembre 2018).
 Pour les agents titulaires d’un CET, il est obligatoire de formuler un choix au plus tard le 31 janvier 2024, y compris en l’absence d’alimentation au titre des congés 2023.
 Les agents doivent alimenter et/ou effectuer les options pour les jours excédant le seuil de 15 jours via « Mon Espace RH » sur Ulysse.
 Au-delà du seuil de 15 jours, la progression maximale du nombre de jours sur le CET est fixée à 10 jours.

Pour rappel, les options possibles pour la fraction excédant 15 jours :
 maintien des jours sur le CET avec un plafond global de 60 jours, exception faite des jours maintenus sur le CET au-delà de 60 jours au titre de la campagne 2021 ;
 indemnisation des jours ;
 versement des jours au régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP).

Pour les agents absents des services pendant la période du mois de janvier, les services RH (SRHD) ont obligation d’adresser au domicile de l’agent les documents utiles pour lui permettre d’alimenter son compte et d’effectuer ses options dans les délais requis.

L’alimentation et les options doivent être effectuées uniquement par les agents.
Ils sont seuls responsables des opérations réalisées sur leur CET. Aussi, leur appartient-il de vérifier que leur demande d’alimentation et/ou d’option a bien été prise en compte dans SIRHIUS.
Les CSRH ne sont autorisés à effectuer ces opérations que dans le cas de l’absence du service de l’agent pendant le mois de janvier.

Par arrêté du 24 novembre 2023, le tarif d’indemnisation des jours portés sur un CET est revalorisé comme suit :
 Catégorie A et assimilés : … 150 €
 Catégorie B et assimilés : … 100 €
 Catégorie C et assimilés : … 83 €

Les positions de F.O.-DGFiP lors de son dernier congrès de 2022 :

Le Congrès rappelle que le droit à congés est un droit statutaire.
À ce titre, il dénonce les pressions exercées sur toutes les catégories de personnels en matière de prise de congés. Cette situation aboutit à un transfert contraint des congés et jours ARTT vers les Comptes Epargne Temps (CET) dont le seul intérêt est celui de l’Administration.

À ce titre, le Congrès F.O.-DGFiP rejette la gestion des comptes épargne - temps, qui, sous couvert de davantage de souplesse, conduit à obliger les agents, soit à alimenter la caisse additionnelle (RAFP) et à financer ainsi une partie de leur retraite, soit à se faire indemniser sur la base d’un montant ridiculement faible et de surcroît imposable.

C’est pourquoi le Congrès exige :
 le recrutement des effectifs statutaires nécessaires à un accueil de qualité des usagers dans tous les postes comptables et services ;
 la comptabilisation et la compensation effective de tout le temps travaillé ;
 la compensation de l’Aménagement et Réduction du Temps de Travail (ARTT) en termes d’emploi ;
 les moyens permettant de prendre l’intégralité des congés chaque année, l’ouverture du CET devant rester du seul choix de l’agent, même après un retour de congés maladie ou de maternité ;
 le remboursement de tous les jours épargnés dans le CET aux agents n’étant pas en mesure de reprendre une activité ;
 une réelle souplesse dans l’utilisation du compte épargne temps. Chaque agent doit pouvoir être certain lorsqu’il ouvre ou alimente son CET de pouvoir bénéficier ultérieurement et à sa convenance des jours de congé ainsi reportés.