RECOURS ÉVALUATIONS 2018 (gestion 2017) : La première et peut-être la dernière du genre !!!!!

Première CAPN de recours de 2ème niveau sans attribution de réduction d’ancienneté puisque ce dispositif de valorisation a été supprimé dans le cadre du protocole PPCR que F.O. se félicite, encore une fois, de ne pas l’avoir signé.

Peut-être dernière CAPN, puisque l’administration a décidé, de manière unilatérale
de supprimer à compter de 2019, la possibilité de recours en CAPN, le recours en CAPL étant suffisant. F.O. DGFiP considère au contraire que les 2 étapes sont nécessaires et que s’il ne devait en rester qu’une ce devrait être la CAPN.