Section F.O.-DGFiP de la SEINE-MARITIME
Adr.: DRFIP 38 cours Clémenceau 76037 ROUEN Cedex Tél.: 02-35-58-37-17 - Fax: 06-71-07-11-90 Mèl : fo.drfip76dgfip.finances.gouv.fr Site web : https://www.fo-dgfip-sd.fr/076 |
Suite à l’annonce faite par le Ministre l’Action et des Comptes publics et le Secrétaire d’État, un arrêté du 28 novembre est paru au Journal Officiel du 1er décembre pour corriger les modalités de rachat des jours du CET.
Les nouveaux barèmes (en brut, soumis à CSG et CRDS) de rachat sont les suivants :
75 € par jour pour la catégorie C,
90 € par jour pour la catégorie B,
135 € par jour pour la catégorie A (et A+).
Le nombre de jours minimum à conserver en temps après un rachat est abaissé de 20 à 15.