| Section F.O.-DGFiP de la SEINE-MARITIME
Adr.: DRFIP 38 cours Clémenceau 76037 ROUEN Cedex Tél.: 02-35-58-37-17 - Fax: 06-71-07-11-90 Mèl : fo.drfip76dgfip.finances.gouv.fr Site web : https://www.fo-dgfip-sd.fr/076 |
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Vous trouverez ci-dessous et ci-joint un communiqué de presse suite à la parution du décret n° 2019-234 du 27 mars 201
Le décret n° 2019-234 du 27 mars 2019 modifiant certaines conditions de la disponibilité dans la fonction publique a été publié au journal officiel le 28 mars 2019.
Les dispositions de ce décret précisent la mise en oeuvre du maintien des droits à l’avancement pour une durée maximale de cinq ans pour les fonctionnaires en disponibilité pour convenances personnelles exerçant une activité professionnelle.
En contrepartie, les fonctionnaires devront réintégrer la fonction publique au moins 18 mois avant de pouvoir bénéficier d’une nouvelle disponibilité pour convenances personnelles.
Ce décret, pris en application de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, pour la liberté….
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