Section F.O.-DGFiP de la SEINE-MARITIME
Adr.: DRFIP 38 cours Clémenceau 76037 ROUEN Cedex Tél.: 02-35-58-37-17 - Fax: 06-71-07-11-90 Mèl : fo.drfip76dgfip.finances.gouv.fr Site web : https://www.fo-dgfip-sd.fr/076 |
du secteur public fixe les montants plancher et plafond prévus pour l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle de la fonction publique.
Montant plancher :
Ce montant est défini par rapport à la rémunération brute perçue par l’agent au cours de l’année civile précédant la date de la rupture conventionnelle en excluant les primes et indemnités liées au remboursement de frais, à une affectation outre-mer ou à l’étranger, aux primes liées aux changements de résidence aux restructurations ou à la mobilité géographique.
Pour l’ancienneté, elle est limitée à 24 ans.
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