Fiche technique de la rupture conventionnelle

Définition : C’est une demande de démission d’un commun accord écrit à l’amiable entre l’agent et sa direction. A l’issue de la rupture conventionnelle, l’agent est rayé des cadres de la fonction publique. La rupture conventionnelle ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties

Qui est concerné : La rupture conventionnelle est ouverte aux fonctionnaires titulaires et aux agents recrutés par contrat à durée indéterminée de droit public

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