| Section F.O.-DGFiP de la SEINE-MARITIME
Adr.: DRFIP 38 cours Clémenceau 76037 ROUEN Cedex Tél.: 02-35-58-37-17 - Fax: 06-71-07-11-90 Mèl : fo.drfip76dgfip.finances.gouv.fr Site web : https://www.fo-dgfip-sd.fr/076 |
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Dans la suite du GT du 4 janvier, point d’orgue du manque de transparence - l’administration s’y étant livrée au commentaire d’un texte non communiqué aux syndicats - le projet d’ordonnance relatif au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics nous a enfin été présenté.
Ce groupe de travail du 10 février, demandé par F.O.-DGFiP, intervenait donc entre la transmission du projet au Conseil d’État et le passage devant le Conseil Commun de la Fonction Publique (CCFP) le 17 février.
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