Section F.O.-DGFiP de la SEINE-MARITIME
Adr.: DRFIP 38 cours Clémenceau 76037 ROUEN Cedex Tél.: 02-35-58-37-17 - Fax: 06-71-07-11-90 Mèl : fo.drfip76dgfip.finances.gouv.fr Site web : https://www.fo-dgfip-sd.fr/076 |
Depuis plusieurs années, FO Finances réitère sa demande de mettre fin à
l’injustice impactant tout agent dès lors qu’il quitte, volontairement ou non, notre
ministère en cours de carrière, qui consiste à l’écarter du bénéfice du droit à
pension de l’IMT au prorata-temporis de sa contribution.
C’est chose faite, avec l’intégration d’un amendement gouvernemental dans la
partie Dépenses du Projet de Loi de Finances 2024 (article 55 quater).
Même