Le juge des référés du Conseil d’Etat suspend…

Le juge des référés du Conseil d’Etat suspend les dispositions du décret du 29 août 2020 qui ont restreint les critères de vulnérabilité au covid-19 permettant aux salariés de bénéficier du chômage partiel.

Il prononce donc la suspension des articles du décret du 29 août 2020 relatifs aux critères de vulnérabilité. Dès lors, en l’absence d’une nouvelle décision du Premier ministre, les critères retenus par le précédent décret du 5 mai 2020 s’appliquent à nouveau.

Lire l’ensemble du communiqué de presse du Conseil d’Etat du 15/10/2020.

Ci-joint également le communiqué de presse de l’ UIAFP FO du 16/10/2020.

FO Fonction publique se félicite de cette décision.

La santé et la sécurité des fonctionnaires et agents publics doit toujours demeurer la
priorité de l’employeur public.