Rupture conventionnelle : Une aumône pour se débarrasser des agents publics !

Un projet de décret du gouvernement transmis aux représentants du personnel et aux employeurs du secteur public fixe les montants plancher et plafond prévus pour l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle de la fonction publique.

Montant plancher :
Ce montant est défini par rapport à la rémunération brute perçue par l’agent au cours de l’année civile précédant la date de la rupture conventionnelle en excluant les primes et indemnités liées au remboursement de frais, à une affectation outre-mer ou à l’étranger, aux primes liées aux changements de résidence aux restructurations ou à la mobilité géographique.

Pour l’ancienneté, elle est limitée à 24 ans.

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