MESURE PRÉVOYANT L’ÉLARGISSEMENT DES POSSIBILITÉS DE DÉPART À LA RETRAITE À 60 ANS

1 – A qui la mesure bénéficiera-t-elle ?

Cette mesure concerne l’ensemble des assurés relevant des régimes obligatoires de base : régime général, régimes des trois fonctions publiques, régimes agricoles (travailleurs salariés et non salariés), régime social des indépendants, régime des cultes, régime des professions libérales, régime des avocats et tous les régimes spéciaux, à l’exception de ceux de la SNCF et de l’ENIM.

2 – A quelle date cette nouvelle mesure s’appliquera-t-elle ?

Cette nouvelle mesure est applicable aux assurés nés à compter de l’année 1952, les assurés des générations précédentes ayant déjà pu partir à la retraite. Compte tenu des délais nécessaires à l’instruction des dossiers et à la préparation des différents régimes à ces nouvelles règles, la mise en oeuvre effective de la réforme interviendra pour les départs à la retraite à compter du 1er novembre 2012.

Les assurés pourront ainsi déposer leur demande à partir de la publication du décret.

Dans les régimes spéciaux, la mesure entrera en vigueur à compter de 2017 (2016 pour la Banque de France), compte tenu du calendrier différé mis en oeuvre par la réforme des retraites de 2010.

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