APRES L’ABROGATION DU JOUR DE CARENCE, LE RETOUR DE LA SANCTION FINANCIERE A L’ENCONTRE DES FONCTIONNAIRES MALADES !

Un décret relatif à la procédure de contrôle des arrêts de maladie des fonctionnaires a été publié au journal officiel de la République française du 5 octobre 2014.

Pour obtenir un congé de maladie ou un renouvellement du congé initial, le fonctionnaire doit adresser à l’administration dont il relève, un avis d’interruption de travail. Cet avis indique la durée probable de l’incapacité de travail, d’après les prescriptions du médecin (du chirurgien-dentiste ou de la sage-femme). Le délai impératif pour transmettre cet avis de travail est de 48 heures.

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