Section F.O.-DGFiP des YVELINES
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Le projet de loi dit de « sécurisation de l’emploi » est actuellement discuté au Parlement avec des délais très serrés.
Par rapport au texte de l’Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, des rectifications ont été apportées au projet de loi mais le fond demeure, à savoir, pour l’essentiel :
la flexibilité réclamée depuis longtemps par le patronat :
*instauration des accords de maintien dans l’emploi avec baisse possible
des salaires et abandon de l’obligation de faire des Plans de sauvegarde
de l’emploi (PSE) ;
*raccourcissement des délais de procédures pour les PSE ;
*mobilité interne forcée.
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