Syndicat national F.O.-DGFiP
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DROIT SYNDICAL DANS LA FONCTION PUBLIQUE DE L’ETAT

(le jeudi 6 juin 2013 sur: https://www.fo-dgfip-sd.fr/078)

Le combat mené par la FGF-FO porte ses fruits

Le décret 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l’exercice du droit syndical dans la Fonction publique de l’Etat a été modifié le 16 février 2012 par le gouvernement précédent.

La FGF-FO, dans une circulaire du 22 février 2012 avait souligné qu’il s’agissait d’une atteinte à l’exercice du droit syndical.

« Ce décret, issu des accords de Bercy que FO n’a pas signés, acte une réforme qui, selon nous, vise à réduire les droits syndicaux à plus ou moins long terme et à encadrer le nombre et le comportement des syndicats ce qui, pour FO, est une atteinte à la liberté et à l’indépendance syndicales.

De fait, le droit alloué dans les ministères n’est pas intégralement maintenu ».(…).

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