Réforme territoriale et projet de charte de déconcentration : la DGFiP sous contrôle des Préfets ?

Le projet de décret de « Charte de déconcentration » du ministère de l’Intérieur a été présenté aux fédérations de fonctionnaires le 8 avril dernier.

L’article 1er de ce projet prévoit que « La déconcentration consiste à confier aux échelons territoriaux des administrations civiles de l’État le pouvoir, les moyens et la capacité d’initiative pour animer, coordonner et mettre en œuvre les politiques publiques définies au niveau national et européen, dans un objectif d’efficience, de modernisation, de simplification, d’équité des territoires et de proximité avec les usagers et les acteurs locaux »

Cette volonté de délégation de pouvoir est confirmée dès l’article 10 qui indique que, « excepté la magistrature, l’inspection du travail et les DDI, TOUS les ministères sont concernés par la possibilité offerte aux Préfets de déroger à l’organisation et aux missions des services déconcentrés ».

Ainsi, outre l’Éducation Nationale et les Agences Régionales de Santé, les Directions des Finances Publiques passeraient alors dans le champ de compétence des pouvoirs d’organisation du Préfet.

Nous sommes loin des propos lénifiants du représentant du Directeur Général lors du GT du 24 mars dernier sur la réforme territoriale qui estimait que ce sujet n’était pas d’actualité.

Rappelant tout d’abord, le désaccord global de Force Ouvrière sur la réforme territoriale de l’État, la délégation F.O.-DGFiP était bien consciente que cette réunion n’avait pas pour but de discuter du fond de cette réforme, mais de ses conséquences sur les services de la DGFiP.

Ainsi, son intérêt résidait dans les informations que la Direction Générale donnerait sur le niveau d’impact pour les postes, pour les services et pour les effectifs et les évolutions de missions et de structures d’ores et déjà anticipées par la DGFIP. F.O.-DGFiP a donc mis en garde contre un effet domino qui concernerait l’ensemble du réseau grâce à l’opportunité que constituerait cette réforme pour organiser un repli généralisé des services des Finances Publiques.